DP and proportionality: the AG speaks … but not in English

Jeremy Phillips

On 22 December 2008 Advocate General M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer gave his Opinion in Case C-553/07 College van burgemeester en wethouders van Rotterdam v M.E.E. Rijkeboer, a reference to the European Court of Justice from the Dutch Raad van State for a preliminary ruling on the question:

“Is the restriction, provided for in the Netherlands Law on local-authority personal records, on the communication of data to one year prior to the relevant request compatible with Article 12(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, whether or not read in conjunction with Article 6(1)(e) of that directive and the principle of proportionality?”

The Advocate General’s Opinion has so far been made available in only six of the EU’s official languages. This is what he says in French:

«Les informations relatives au traitement de données, y compris celles qui se rapportent aux transferts à des tiers, constituent des données personnelles au
sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En vue de garantir l’effet utile de la directive 95/46, le délai de suppression applicable aux données relatives au traitement est identique à celui prévu pour les données personnelles, sans préjudice des droits et des obligations que ladite directive confère aux tiers cessionnaires de ces données.

Les articles 6 et 12 de la directive 95/46 s’opposent à un délai d’un an pour exercer le droit d’accès au traitement, dès lors que:

– l’intéressé n’a pas été informé de la cession;

– ou, l’intéressé ayant été informé de la cession, la durée du délai ne lui pas été notifiée;

– ou, l’intéressé ayant été informé de la cession, il n’a pas été informé à suffisance de l’identité des cessionnaires.

Il appartient au responsable du traitement de prouver que les règles nationales et la pratique administrative garantissent un niveau adéquat d’information de l’intéressé, qui lui permet d’exercer son droit d’accès sans contrainte.»

Can any Datonomy reader please assist by summarising this Opinion in English, either posting it below or emailing me here.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *